Sarah El Haïry : « Le contrat d’engagement républicain est un bouclier pour leurs libertés et non une arme contre les associations »
Michel LulekSujets relatifs :
Droit associatifDe nombreux conseils (Haut conseil de la vie associative (HCVA), Défenseur des droits, Commission nationale consultative des droits de l’homme, groupe d’experts auprès du Conseil de l’Europe) ont rendu des avis soulignant les risques que représente le « contrat d’engagement républicain » pour l’exercice des libertés associatives. Comment expliquer le choix du Gouvernement de mettre en place un tel contrat, qui, pour atteindre une infime minorité de pratiques déviantes, jette la suspicion sur le tissu associatif ?
Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la Jeunesse et de l’Engagement
Je voudrais d’abord dire que depuis mon arrivée à l’Assemblée nationale, je n’ai eu de cesse de travailler avec le monde associatif et qu’il est pour moi essentiel de continuer à construire ensemble, avec le Mouvement associatif, avec les fédérations nationales, mais aussi avec les associations non fédérées et les élus locaux. Quand j’entends des représentants du monde associatif parler de « suspicion », de « défiance » ou de « doutes » du Gouvernement vis-à-vis des associations, cela me bouscule et me touche. Ces mots-là ne sont pas à leur place dans nos relations avec les associations. Le contrat d’engagement républicain, tel que le prévoit l’article 6 de la loi visant à conforter les principes républicains, ne vise nullement à jeter la suspicion. Au contraire : son objet est de protéger la liberté des associations contre les dérives de quelques structures et je n’aurai de cesse de convaincre les associations que ce contrat n’est pas une arme contre elles mais au contraire un bouclier pour leurs libertés.
Mais existent-elles vraiment ces associations qui selon vous pervertissent la loi 1901 ?
Elles ne sont pas nombreuses, mais oui, elles existent. Nous avons, du reste, dû en dissoudre plusieurs ces derniers mois, comme Génération identitaire, le Collectif contre l’islamophobie en France ou l’ONG BarakaCity. Est-ce une atteinte à la liberté associative ? Je ne pense pas. Et dans cette optique, le contrat d’engagement républicain, porté avec ma collègue Marlène Schiappa, est un outil d’équilibre et de sagesse qui permet aux associations d’afficher la défense des principes de liberté, d’égalité et de fraternité, d’égalité entre les hommes et les femmes ou de respect de la dignité humaine et de l’ordre public. Qui est contre ? Personne. Nous n’atteindrons cet objectif que si les associations se servent du contrat pour affirmer cela.
Pourtant, vous n’avez eu besoin ni du contrat d’engagement républicain ni de cette loi pour dissoudre les associations que vous citez… Les juristes ou le HCVA le disent : l’arsenal juridique existant est largement suffisant pour cela. Vous n’êtes pas d’accord avec eux ?
C’est vrai, nous n’avons pas eu besoin de la loi. Néanmoins, lorsque je vois des collectivités mettre en place des chartes de la laïcité, quand j’entends des élus s’estimer démunis pour récupérer des subventions indûment versées (ce qui n’est pas prévu par l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales), je pense qu’il manque un cadre légal pour agir. Ce contrat d’engagement républicain a aussi pour objectif d’harmoniser toutes ces chartes. En ce sens, il est l’héritier de la charte des engagements réciproques de 2014 en lui donnant une ampleur plus forte et une plus grande exigence.
Pourquoi seules les associations sont concernées et non, par exemple, les entreprises qui reçoivent pourtant elles aussi des aides de l’État ?
Étant chargée de la vie associative, ce n’est pas à moi de vous donner de réponse pour les entreprises. Ce que j’entends derrière cette question, c’est que si le contrat d’engagement républicain est un bouclier, il doit être un bouclier pour tous. Mais encore une fois, je demande aux associations de ne pas regarder ce contrat comme une contrainte, mais plutôt comme une chance pour défendre le vivre ensemble tel que le pratique déjà la plus grande partie d’entre elles.
L’Observatoire des libertés associatives parle dans son rapport d’octobre 2020 de « restriction des libertés associatives » et de « citoyenneté réprimée ». Qu’en pensez-vous ?
Je n’ai pas pris connaissance dans le détail des éléments de ce rapport et ne veux donc pas réagir sur les exemples qu’il cite. Cependant, je tiens à préciser que le droit de manifester est reconnu en France et que les associations militantes et lanceuses d’alerte, même lorsque leurs critiques et leurs actions peuvent aller à l’encontre de politiques de l’État, ne sont pas concernées par les mesures prévues dans la loi confortant les principes républicains. S’il y a des atteintes à la liberté associative, je serai la première à agir pour y remédier.Soutenez-vous la possibilité de dissoudre une association qui organise des « réunions non mixtes » ou dites « racisées » ?Personnellement je suis opposée à tous les types de réunions qui excluent quiconque voudrait y participer et qui, de ce fait, légitiment une discrimination. Pour autant le Gouvernement n’a pas défendu cet amendement voté par le Sénat car, pour des raisons constitutionnelles, il nous semble qu’il n’est pas recevable. La dissolution d’association doit être réservée aux cas les plus graves et rester une mesure exceptionnelle.
Qu’en est-il des lois sur l’engagement associatif et sur les trésoreries associatives déposées en 2018 et qui sont depuis au point mort ?
Là-dessus j’ai une bonne nouvelle à vous annoncer. Elles seront soumises au Sénat le 12 mai 2021. Je sais qu’elles sont très attendues par les associations et j’espère que, contrairement à celle dont nous venons de parler, elles seront l’occasion d’un vrai moment d’unité pour les associations !
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