Qu'a-t-on le droit de faire ou de ne pas faire dans son jardin ?
La réglementation sur les espaces privatifs extérieurs est assez fournie. Tour d'horizon des règles légales sur ce qu'il est possible de faire et de ne pas faire dans son jardin.
À découvrirPuis-je passer quand je veux ma tondeuse ?
Bien que votre jardin vous appartienne, il est soumis à des règles restrictives, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores. Certains bruits sont punissables d'une amende. En tête de liste, le bruit de tondeuse.
Pour être constitutif d'une infraction, il ne s'agit pas simplement de couper l'herbe de son jardin pendant quelques minutes. Le bruit doit causer un trouble anormal de voisinage. C'est-à-dire qu'il doit être répété, intensif et durer longtemps.
Plus localement, les maires, en vertu de leur pouvoir de police, peuvent prendre un arrêté relatif au bruit. Peut y figurer l'interdiction de tondre le dimanche, voire d'utiliser sa tondeuse à certaines heures de la journée, le week-end ou la semaine.
Pour en savoir plus sur la réglementation en matière de tonte, renseignez-vous auprès de votre mairie. Si rien n'a spécialement été pris par le maire, vous êtes libre de passer votre tondeuse quand bon vous semble. Sauf à respecter des règles convenables de bon voisinage.
Bon à savoir : si vous vivez en copropriété, vous devez vérifier dans le règlement s'il existe un encadrement de la tonte dans les jardins.
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Puis-je obliger mon voisin à avoir un jardin entretenu ?
Votre jardin est entretenu à la perfection, et vous trouvez que le désordre qui règne dans celui de votre voisin n'est pas convenable. Légalement, il existe une obligation d'entretenir son jardin. Elle figure à l'article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales :
« Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit ».
Le juge administratif a précisé la notion de « motifs d'environnement ». Un jardin en friche, rempli de détritus ou de gravats ou encore envahi par des animaux nuisibles, comme le rat, entre dans cette catégorie (CAA Nancy, 11 février 2010, RG n° 09NC00279).
L'obligation d'entretien concerne les jardins :
Concrètement, comment faire pour imposer à votre voisin d'entretenir son jardin ? Dans un premier temps, adressez-lui un courrier lui rappelant son obligation légale. Si rien ne se passe, vous pouvez tenter une médiation ou contacter votre mairie. Cette dernière pourra mettre en demeure votre voisin de remettre son jardin en bon état, et à ses frais. En ultime recours, et seulement si le défaut d'entretien vous cause un préjudice, vous pourrez saisir la justice.
Bon à savoir : vous ne connaissez pas le propriétaire du jardin en friche ? Vous pouvez contacter votre mairie qui procédera à sa recherche. Si elle ne le trouve pas, le maire dressera un procès-verbal d'abandon de terrain et ordonnera, aux frais de la mairie, les travaux nécessaires.
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Puis-je contraindre mon voisin à couper ses arbres ?
Votre voisin possède un ou plusieurs arbre(s) sur sa propriété et les branches de ce ou ces derniers empiètent sur votre jardin. Le Code civil, en son article 673, régit les règles en matière d'élagage. Il vous donne le droit d'agir.
« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ».
Vous avez donc deux options, selon ce qui dépasse sur votre terrain.
- Demander à votre voisin de couper les branches dépassant chez vous.
- Couper vous-même les racines, ronces ou brindilles dépassant sur votre jardin. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.
En cas de non-réponse ou de refus de votre voisin, vous êtes en droit de saisir le tribunal du lieu où se situe votre jardin afin de demander l'exécution de la taille et réparation pour le préjudice subi.
Bon à savoir : en cas de mitoyenneté, les arbres (et plus largement les haies ou arbustes) doivent être entretenus par le voisinage. Chacun doit tailler son côté. En cas de défaillance, les tribunaux peuvent contraindre de le faire.
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Puis-je faire un feu avec les déchets verts de mon jardin ?
Le jardinage entraîne la production de déchets que l'on qualifie de « vert », puisque issus du jardin. Secs ou humides, ils proviennent de la tonte de la pelouse, du ramassage de feuilles mortes à l'automne, de l'élagage des arbres, haies et arbustes, etc.
La solution qui peut apparaître la plus simple pour s'en débarrasser est de les réduire en cendres. Est-ce autorisé de brûler les déchets verts de son jardin ? La réponse est non, et est très clairement précisée dans la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts.
Plusieurs raisons sont avancées pour justifier cette interdiction :
La circulaire propose des alternatives au brûlage des déchets verts. Notamment, le paillage ou le compost. Ou encore, de les déposer dans une déchetterie.
Bon à savoir : des dérogations peuvent exister au principe d'interdiction de brûlage des déchets verts. Elles sont généralement prises lorsqu'une campagne de lutte contre les maladies des végétaux est mise en place. Ou encore, si votre jardin fait partie d'une zone à risque d'incendie, vous pouvez être contraint de débroussailler votre terrain et autorisé à les brûler. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
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Puis-je planter un arbre où je le souhaite dans mon jardin ?
La réponse à la question de la plantation d'arbres dans son jardin est très clairement indiquée dans le Code civil.
L'article 671 autorise un propriétaire à agrémenter sa parcelle privative d'un végétal. Cependant, il existe un encadrement législatif pour ne pas créer un trouble de voisinage inutile. Ce dernier serait par exemple constitué par un empiètement sur la parcelle voisine, ou la privation d'une vue dégagée.
« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ».
Deux distances de plantation sont donc à respecter, en fonction de la hauteur de l'arbre à planter :
La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur se calcule depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
Bon à savoir : un règlement ou un usage local peut modifier le principal général de l'article 671 du Code civil. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Si vous ne respectez pas le droit en vigueur, vous êtes passible d'une action en justice. Si c'est votre voisin qui a planté un arbre trop près de votre limite de propriété, vous disposez de plusieurs moyens de contrainte :
À noter : si la plantation est supérieure à 30 ans et qu'elle n'a jamais été dénoncée, elle est prescrite. C'est-à-dire que vous n'aurez aucun moyen légal de contraindre votre voisin à l'arracher.
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Puis-je utiliser mon barbecue quand je veux ?
A priori, vous pouvez utiliser raisonnablement votre barbecue quand vous le souhaitez. Sous deux réserves.
Conflit de voisinage et utilisation des barbecues font rarement bon ménage. En cause ? Les fumées et odeurs tenaces. Le trouble de voisinage, pour être caractérisé, doit être répété, intensif et durer longtemps. Le barbecue occasionnel ne peut donc pas en constituer un. A contrario, l'usage intensif peut le devenir, à condition de rapporter la preuve d'un préjudice. Par exemple, le noircissement d'un mur ou le bruit des convives.
Localement, les mairies peuvent réglementer le droit de faire un barbecue. Notamment, en venant limiter les heures ou les périodes de l'année où il est possible de l'utiliser. Elles peuvent également interdire les barbecues au charbon de bois, s'il existe un risque de départ d'incendie.
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Jusqu'à quelle heure peut-on faire du bruit au jardin ?
Les nuisances sonores proviennent d'un bruit de comportement. Elles entrent dans la catégorie du trouble de voisinage. Des bruits provenant du jardin peuvent en constituer un.
Bon à savoir : on parle de nuisances sonores la journée. La nuit, il s'agit du tapage nocturne.
La journée, les nuisances sonores seront constituées lorsqu'elles seront répétées, intensives et dureront. Il est donc possible de faire du bruit dans son jardin la journée, à partir du moment où on ne franchit pas la limite énoncée ci-avant. Vous pouvez passer une tondeuse, poncer des volets, organiser un déjeuner ou vous amuser dans votre piscine. Sans être passible d'une peine d'amende.
En revanche, la nuit, le tapage nocturne est établi beaucoup plus rapidement. Les conditions de répétition, d'intensité et de durée n'ont pas besoin d'être réunies. Le tapage nocturne est identifié lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
Si vous vous demandez à partir de quelle heure le tapage nocturne est constitué, sachez qu'aucun texte ne l'encadre précisément. Le 22 heures - 7 heures est une fourchette usuelle. Vous pouvez raisonnablement considérer la nuit à partir du moment où le soleil se couche, jusqu'à ce qu'il se lève.
Vous pouvez donc profiter pleinement de votre jardin, dans la limite du raisonnable.
Bon à savoir : un arrêté relatif au bruit peut l'interdire à certaines heures de la journée. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
